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VOTRE DOSSIER MÉDICAL

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit que le patient a le droit de consulter ou d’obtenir copie* de son dossier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours de la réception d’une demande valide, à l’exception des notes personnelles du prestataire et des données concernant des tiers.

Le patient peut se faire aider dans l’exercice de ce droit par une personne de confiance. Si cette personne de confiance est un praticien professionnel, il aura également accès aux notes personnelles. Si le dossier contient une motivation écrite de refus de diffusion d’informations (si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé du patient), le patient ne pourra consulter son dossier que par l’intermédiaire d’un praticien professionnel qu’il aura désigné.

Si le demandeur est l'époux, le cohabitant légal ou un parent jusqu'au 2ème degré inclus d'un patient décédé, la loi lui octroie un droit de consultation indirecte via un praticien professionnel qu'il doit désigner. Pour que ce droit soit honoré, le patient ne doit pas s'y être expressément opposé de son vivant et la demande doit être justifiée et motivée.
 
Pour obtenir copie du dossier, nous vous demandons d’adresser une demande écrite au :

CHU Ambroise Paré
Dr Patrick CARLIER
Adjoint à la direction médicale
Boulevard kennedy 2
7000 MONS

Vous pouvez utiliser les formulaires téléchargeables à votre disposition ci-dessous, dûment complétés et accompagnés de la copie de la carte d'identité du patient et de celle du demandeur si celui-ci n'est pas le patient et, s'il y a lieu, tout document attestant de votre qualité de représentant légal ou d'ayant droit du patient.

Demande d’une copie de dossier par le patient

Demande d’une copie de dossier par le représentant du patient
 

* AR 02/02/07 : un montant de 0,10 euro peut être demandé au patient pour chaque page reproduite de texte qui lui est fournie sur un support papier ;
Un montant maximal de 5 euros par image reproduite peut être demandé au patient qui exerce son droit d’obtenir une copie pour ce qui concerne l’imagerie médicale ;
Si une ou plusieurs pages visées ci-dessus sont reproduites sur un support numérique, un montant maximal de 10 euros peut être demandé au patient pour l’ensemble des pages reproduites sur ce support ou sur l’ensemble de ces supports ;
Enfin, par demande d’une copie du dossier du patient, on peut réclamer au maximum un montant de 25 euros.